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Urbanisme - Environnement

Urbanisme, habitat et réglements

Risques naturels

Plan d'exposition d'inondation

inondations

 

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobiliers, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Cette obligation d'information s'applique dans les communes dont la liste est arrêtée par la Préfète de l'Essonne, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s'imposent à son bien et les sinistres qu'a subis ce dernier.

Suite à l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines en date du 16 juin 2017, vous trouverez :

 

Formulaire de déclaration d’état des risques naturels, miniers et technologiques

Obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

En savoir plus ?

Sites publics

essonne.gouv.fr

www.georisques.gouv.fr (un bouquet de sites pour la prévention des risques majeurs).

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