Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobiliers, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d'information s'applique dans les communes dont la liste est arrêtée par la Préfète de l'Essonne. Suite à l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines en date du 16 juin 2017, vous trouverez :
Formulaire de déclaration d’état des risques naturels, miniers et technologiques
Obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
Service urbanisme Mairie de Villemoisson-sur-Orge 22 avenue du Grand Orme 91360 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 01 69 51 56 10 Horaires : Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H sans rendez-vous
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