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Solidarité - Social

Centre Communal d'Action Sociale

Le quotient familial

Vous pouvez nous adresser votre dossier de quotient familial, avec toutes les pièces justificatives, par mail à l'adresse suivante : quotient@villemoisson.fr

Le quotient familial détermine la participation financière de la famille aux services proposés par la municipalité du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les participations sont décidées par le conseil municipal et révisées annuellement à compter du 1er janvier.

Le calcul du quotient familial est établi par le service social de la mairie.

Pour bénéficier des tarifs préférentiels sans interruption dès le mois de janvier, il faut impérativement compléter et déposer en mairie, au service social, la « demande d'établissement d'un quotient familial » ainsi que les copies des différentes pièces justificatives, avant le 15 janvier de chaque année.

Pour les enfants fréquentant l'école pour la première fois en septembre, le calcul doit s'effectuer lors de l'inscription à l'école et au plus tard fin juin. Le tarif maximum sera appliqué tant que le quotient familial ne sera pas calculé ou s'il n'est pas demandé. Passé ce délai, le tarif maximum est appliqué automatiquement.

Tout changement important de situation en cours d'année devra être signalé (chômage, reprise d'activité...).
Un nouveau quotient familial sera alors établi et appliqué sur le mois en cours, (ce quotient n'est pas rétroactif).

Le bénéfice des quotients ne s'applique pas aux personnes « hors commune ».

Le père et la mère certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus. Ils s'engagent à signaler à la Mairie toute modification pouvant intervenir en cours d'année.

N.B. : Un parent élevant seul ses enfants bénéficie d'une part supplémentaire. A partir de 21 ans les enfants ne sont plus pris en charge dans les calculs.

Seules les familles à jour de leur paiement de l'année scolaire écoulée pourront obtenir l'inscription aux services proposés par la mairie.
Tout retard de paiement coûte à la commune et entraîne une mise en recouvrement d'office par la perception, voire un refus aux services.

DEMANDE D'ETABLISSEMENT D'UN QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL :

Vous pouvez faire établir votre QF en déposant votre dossier à l'Hôtel de Ville ou en le transmettant par mail à l'adresse quotient@villemoisson.fr

Copies des pièces à fournir dans le dossier (chaque année) :

  • Livret de famille
  • L’intégralité du dernier avis d’imposition (2017 sur les revenus 2016)
  • Le dernier bulletin de salaire des personnes vivant au foyer
  • L’attestation de paiement CAF
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • En cas de divorce (ou de séparation), joindre les feuilles concernant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire (jugement de divorce ou à défaut une attestation sur l’honneur) ; ET remplir le planning au verso.
  • Le certificat de scolarité pour les enfants nés entre 1998 et 2002 (si inscrits dans les personnes à charge)
  • Le récépissé d’inscription de Pôle Emploi + la notification d’indemnités de chômage
  • Les indemnités journalières de la sécurité sociale (pour longue maladie entre autre)
  • Le talon de la Caisse des Congés payés pour les travailleurs du bâtiment et travaux publics
  • Pour les artisans, travailleurs indépendants ou professions libérales, les revenus non commerciaux et assimilés régime de la déclaration contrôlée + l’annexe à la déclaration n°2035-2
  • Tout autre justificatif de ressources.

Si vous avez un/des enfant(s) scolarisé(s) dans une école Villemoissonnaise, les documents vous seront distribués en fin d'année civile par les écoles.

Toute déclaration sous-estimée donnera lieu à recalcul depuis le début de l’année au tarif maximum et facturation en conséquence.

Attention : l'absence d'une des pièces énumérées ci-dessus fera obstacle à l'établissement du quotient familial. Dans ce cas, le tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué.

 

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