Urbanisme - Environnement

Urbanisme, habitat et réglements

Permis d'aménager

Expiré

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

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Nature de l'acte

Formulaire de demande

Délais d'instruction (**)

Permis
d'aménager : projet créant plus de
2 lots à construire
(validité : 2 ans)
(+ bordereau de dépôt des pièces jointes)

Demande de Permis d'aménager
aménagement d'un lotissement, travaux sur une construction existante comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Imprimé Cerfa n° 13409 :
Accéder au formulaire cerfa_13409

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

3 mois minimum

 

Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.

(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

 

Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

 

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