Urbanisme - Environnement

Urbanisme, habitat et réglements

Quelques règles et recommandations de bon voisinage

1. Élimination des déchets

2. Lutte contre le bruit

3. Plantations entre voisins

4. Végétations diverses et gravats

5. Dépôt de bennes

6. Trottoirs

7. Stationnement

8. Différend avec un voisin


1.  Élimination des déchets

Règlement sanitaire départemental :

Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet  est interdit !

 


2.  Lutte contre le bruit

(arrêté municipal du 13 novembre 1979 extrait )

Sont interdits, entre 22h et 7h, tant à l'intérieur des propriétés, des habitations ou de leurs dépendances s'ils sont audibles de l'extérieur, que sur les voies publiques et leurs dépendances, les bruits émis à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou ménagère et ceux qui proviennent soit de tirs d'artifices, de pétards, d'armes à feu, soit de l'usage de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, haut-parleurs, instruments de musique quelconques.

D'une manière générale, "les activités de bricolage ou de jardinage réalisées par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses ou scies mécaniques, peuvent être effectuées : les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h". (Conseil national du bruit)

Cependant, il faut savoir que l'on n'a jamais le droit d'importuner ses voisins, ni le jour, ni la nuit et qu'à partir de la tombée de la nuit, cela est considéré comme du tapage nocturne.

3.  Plantations entre voisins

Si on est libre de planter, où l'on veut à l'intérieur de sa propriété, des arbres de toute hauteur, il y a des distances à respecter du côté des limites de séparations, c'est à dire par rapport aux voisins.

Quelles sont les distances réglementaires ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine... qu'à la distance de deux mètres de la ligne de séparation des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations". (Code civil Art. 671)
Si l'arbre en grandissant vient à dépasser 2 m, son propriétaire devra soit l'arracher, soit l'étêter pour ramener sa hauteur à 2 m au maximum.
On ne peut rien dire au voisin si son arbre a été planté à 2m10 de la limite de séparation et cet arbre pourra pousser en hauteur sans limitation. Si les arbres ont été plantés depuis plus de 30 ans, que ce soit par le voisin ou ses prédécesseurs, on ne peut plus rien dire.
Le point de départ de la prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur réglementaire.
On ne peut pas couper soi-même les branches des arbres du voisin qui dépassent la limite de séparative.
Le voisin a le droit de couper toutes les racines qui se trouvent dans son sol quelle que soit la distance de l'arbre même si ce sont des racines vitales ou des racines qui sont chez lui depuis plus de 30 ans.
Le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dégâts (dommages aux canalisations, aux murs de fondation, aux parterres en terrasse, ... ) causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins.

4.  Végétations diverses et gravats

(arrêté municipal du 26 avril 2018)

Article 3 : VÉGÉTATION

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards des eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par un arrachage ou binage, le recours à des produits phytosanitaires étant strictement interdit.
L’entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires, ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.
L’élagage des arbres et des haies en bordure des voies publiques incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et ne pas gêner la visibilité.

Article 4 : STOCKAGE DE MATÉRIAUX POUR RÉALISER DES TRAVAUX

Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale délivrée par la mairie.
Les dépôts de matériaux pour travaux feront l’objet d’une demande d’autorisation spéciale à la Mairie. L’autorisation sera limitée et le demandeur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité du passage.

5.  Dépôt de bennes

Les demandes doivent faire l'objet d'une autorisation à la mairie, 1 semaine avant.

Leur stationnement est limité à 10 jours.


6.  Trottoirs

(arrêté municipal du 26 avril 2018)

Article 5 : DÉNEIGEMENT

Tout riverain du domaine ouvert à la circulation publique, quelles que soient les conditions d’occupation des locaux, doit déneiger le trottoir bordant sa propriété. Le déneigement consiste à :

  • déblayer la neige,
  • assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s’effectue :

  • sur la longueur du trottoir bordant la propriété du riverain et sur une largeur égale à 1,50 mètres à partir du mur de clôture, de façade ou de limite de parcelle.
  • sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

Il est formellement interdit de répandre de la neige ou de la glace, de quelque façon que ce soit, sur la chaussée.

Le défaut d’entretien pourra engager la responsabilité du propriétaire ou locataire riverain en cas d’accident.

Rappel :
Le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs, ce qui peut exposer à des risques d'accident les piétons devant alors s'engager sur la chaussée. En cas d'accident, les propriétaires des véhicules sont civilement et pénalement responsables selon l'article 121-3 du nouveau Code pénal qui indique "il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui". Dans ce contexte, la Police nationale est susceptible de verbaliser et de faire enlever à tout moment les véhicules en situation irrégulière.


7.  Stationnement

Le stationnement plus de 7 jours sans déplacement est interdit (Art.R417-12 du Code de la route). Les véhicules concernés sont susceptibles d'être enlevés.


8.  En cas de différend avec un voisin :

  • La première chose à faire est d'essayer de trouver une solution amiable.
  • N'oubliez pas que si le ton monte, la situation s'aggravera mais votre voisin continuera d'habiter à côté de chez vous.
  • Si la solution amiable n'a pu être trouvée, adressez-lui une lettre recommandée au sujet du problème que vous rencontrez.
  • Ce n'est qu'en son absence de réponse que vous pourrez alors entamer une procédure en saisissant la maison du droit et de la justice et le cas échéant le tribunal d'instance.

8.1 Un conflit vous oppose à votre voisin ?

Pour tenter de le régler à l'amiable, vous pouvez faire appel au conciliateur, Bénévole, il est nommé par le premier président de la Cour d'Appel de Paris et rompu, de par ses compétences juridiques, à la négociation pour résoudre les litiges de la vie quotidienne entre particuliers. Pour le saisir, il n'y a aucune formalité spécifique à accomplir et la nature des conflits qui peuvent lui être soumis est d'une grande diversité.

 

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU CŒUR D'ESSONNE

Maison de la justice et du droit

Le Trianon, 72 route de Corbeil
91360 Villemoisson sur Orge.
Tél.: 01 69 46 81 50

Permanences des conciliateurs de justice :
Le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Le mardi de 14h à 17h30.

 

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