Le pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. 

Liste des pièces à fournir

Déclaration conjointe de PACS : 

Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire n°15726*02 : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Où s'adresser ?

En savoir plus ?

Service-Public.fr : Pacte civil de solidarité (PACS)