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Démarches administratives

Famille

Le pacte civil de solidarité (PACS)

pacsPrincipe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. 

Liste des pièces à fournir

 

Déclaration conjointe de PACS : 

Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire n°15726*02 : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

 

 

Où s'adresser ?

le PACS se fait désormais en mairie depuis le 1er novembre 2017.

Service des affaires générales (accueil de la mairie)
Mairie de Villemoisson-sur-Orge
22 avenue du Grand Orme
91360 Villemoisson-sur-Orge
Tél. : 01 69 51 56 00

Horaires d'accueil du public

  • Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
    8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00
  • Mercredi : 8h30 - 12h00
  • Samedi (uniquement pour l'Etat civil) : 8h30 - 12h00

La mairie sera fermée au public les samedis matin et vendredis après-midi du 01/08/2020 au 15/08/2020

guide pacsLe service des affaires générales de la mairie met à votre disposition un petit guide sur le PACS, le mariage et le concubinage.

En savoir plus ?

Service-Public.fr : Pacte civil de solidarité (PACS)

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