Démarches administratives

Papiers - Citoyenneté

Certificats, copie conforme, légalisation et conservation de documents

 

 

 


 

 

Certificat de vie

Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invitées à demander la production d'un certificat sur l'honneur. Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Ainsi, le certificat de vie devra être produit :

  • sur papier libre quand il est destiné à la France (simple certificat sur l'honneur),
  • par le biais de 2 formulaires type, lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration).

1) Certificat de vie en présence de l'intéressé :

Pièces à fournir :
(originaux avec photo permettant de reconnaître la personne)

  • Carte nationale d'identité
  • Carte de résident en cours de validité
  • Passeport (Les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l'identité des personnes qui y sont mentionnée, Carte d'invalide civil ou d'invalide de guerre)

Cas particulier du certificat de vie pour un mineur :
Il convient d'ajouter à ces mêmes documents concernant l'intéressé mineur

  • Le livret de famille du ou des parents signataires
    ou l'acte de naissance de l'enfant.

 

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

 

2) Certificat de vie par procuration :

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.

Celui-ci doit se présenter muni:

  • d'un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestantque l'intéressé est vivant, ou un certificat de présence à la maison deretraite ou en maison d'arrêt de moins de 48h, certificat restitué aumandataire
  • de la pièce d'identité de l'intéressé
  • de la pièce d'identité du mandataire

 

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

 

 

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Certificat d'hérédité :

Un certificat d'hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

La mairie ne délivre pas de certificats d'hérédité, il faut s'adresser à un notaire.

 

 

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 La copie conforme

La copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d'acte avec un document original.

Cette certification est établie pour l'étranger ou pour les dossiers d'adoption. (Circulaire n°42 du Ministre de l'Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).

 

Conditions à remplir :

  • Être domicilié à Villemoisson-sur-Orge.
  • Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie.
  • Le document doit être rédigé en langue française.

 

Le maire ne peut certifier :

  • les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou l'acte
  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • les certificats de nationalité
  • toutes pièces d'état civil
  • les extraits du casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux

Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.

Il convient de rappeler que la certification n'a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l'original.

 

Plus d'informations sur le site : service-public.fr

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

 

 

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Légalisation de signature

La légalisation de signature est l'attestation par le Maire ou l'agent délégué de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence.

Attention :

  • Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
  • Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

 

Pièces à fournir :

    une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité.

En cas de perte ou de vol de la pièce d'identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d'identité et doit être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

 

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

 

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

  • le signataire doit être domicilié à Villemoisson-sur-Orge
  • le signataire doit être présent et doit signer devant l'agent
  • le texte doit être écrit en langue française


Dans quels cas le Maire ne peut légaliser une signature ?

  • si l'écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l'écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
  • si la signature est donnée en blanc seing
  • si les documents en langue étrangère ne sont pas traduits en français

 

 

 

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