Urbanisme - Environnement

Urbanisme, habitat et réglements

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Lire la suite...

 

Nature de l'acte

Formulaire de demande

Délais d'instruction (**)

Permis de construire
(validité : 2 ans)

Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Formulaire :

Télécharger le cerfa_13411

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative (permis modificatif)

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis modificatif)

Formulaire annexe :
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif)

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet

2 mois minimum

 

Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.

(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

 

Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

 

CETTE PAGE A-T-ELLE RÉPONDU À VOS ATTENTES ?

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide