Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Nature de l'acte |
Formulaire de demande |
Délais d'instruction (**) |
Permis de construire |
Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité Formulaire : Pour vous aider à remplir le formulaire : Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis modificatif) Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet |
2 mois minimum |
Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.
(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).
Questions - réponses
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