Urbanisme - Environnement

Urbanisme, habitat et réglements

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

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Nature de l'acte

Formulaire de demande

Délais d'instruction (**)

 

Déclaration préalable

(validité : 2 ans)
(+ bordereau de dépôt des pièces jointes)

Cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

2 mois minimum

Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.

(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

 

Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

 

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