La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
|
Nature de l'acte |
Formulaire de demande |
Délais d'instruction (**) |
|
Déclaration préalable (validité : 2 ans) |
Cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. |
2 mois minimum |
Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.
(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).
Questions - réponses
Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?
Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
01 69 51 56 10
