Urbanisme - Environnement

Urbanisme, habitat et réglements

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

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Nature de l'acte

Formulaire de demande

Délais d'instruction (**)


Certificat
d'urbanisme
(validité : 18 mois)


Imprimé Cerfa n° 13410*02 :
Télécharger cerfa_13410

 

Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain (certificat d'Urbanisme information), ou connaître la faisabilité d'un projet (certificat d'Urbanisme opérationnel).


2 mois minimum

Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

(**) les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

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