Du jeudi 24 janvier 2019 au lundi 25 février 2019, une enquête publique se déroulera en mairie de Villemoisson-sur-Orge aux horaires d’ouverture de la mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie
ou par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur :

• Mairie de Villemoisson-sur-Orge, 22, avenue du grand orme, 91360 Villemoisson-sur-Orge
  ou
• par voie électronique : enquetepublique@villemoisson.fr

Vous êtes riverains de la rivière Orge,
vous pouvez être prévenus en cas de risque d'inondation
en vous inscrivant sur le site www.syndicatdelorge.fr.
Vous recevrez alors automatiquement par SMS et messages vocaux, les bulletins d'alerte et d'information sur votre téléphone mobile.

(Annexé à l'arrêté municipal du 20 octobre 1997)

PREAMBULE

DÉFINITIONS LÉGALES :

• Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention., les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

• La publicité lumineuse est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

• Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

• Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

• Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires les dispositifs qui signalent des manifestations exceptionnelles de moins de trois mois et ceux installés pour plus de trois mois lorsqu'ils signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissements, construction, réhabilitation, location ou la vente d'un fonds de commerce.

• La définition de l'agglomération est celle des règlements relatifs à la circulation routière.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les aspects de la réglementation nationale non expressément traités dans le présent règlement sont applicables en totalité.

1. Le mobilier urbain et l'affichage informatif

   • Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.
   • Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire l'objet d'une convention avec la Ville.
   • La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4m²

2. La publicité et les préenseignes

   • La publicité lumineuse est interdite à VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
   • La publicité est interdite hors agglomération conformément au règlement national de publicité.
   • La publicité (panneaux, affiches ou peintures) est interdite sur les immeubles en construction.
   • Toute publicité et ses dispositifs support doivent toujours rester propres et esthétiques et en parfait état d'entretien.
   • La structure des panneaux publicitaires et des préenseignes (cadre et poteaux) devra être composée avec des matières non réfléchissantes de couleur vert sombre ou bronze.
   • Le décret n° 82.764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires, pris en application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. s'appliquera sans aucune restriction.
   • Les préenseignes sont soumises aux mêmes dispositions qui régissent la publicité.

3. Les enseignes

   L'installation d'enseignes est soumise à l'autorisation du Maire. En outre, elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur concernant la voirie lorsque celle-ci est plus contraignante. Les enseignes devront être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et s'il y a lieu de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elles signalent. Elles seront supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans le mois suivant la cessation de cette activité, sauf si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Il ne sera admis qu'une seule enseigne par activité signalée pour 10 mètres de façade commerciale sur une même voie, deux enseignes au maximum au-delà.

   Les dossiers de demande d'autorisation d'installer une enseigne doivent comporter les pièces suivantes :

   • une demande d'enseigne,
   • l'autorisation du propriétaire des murs s'il n'est pas le demandeur,
   • la façade de l'immeuble (plan ou photographie) avec le positionnement des enseignes,
   • les dessins précis, plan et coupe, des enseignes avec mention des dimensions, des couleurs et des matériaux du dispositif,
   • un schéma précisant la largeur de l'enseigne, sa saillie par rapport au mur, la distance par rapport au trottoir, la hauteur de l'enseigne et sa distance par rapport au sol.

   Sont interdites les enseignes disposées :

   • sur un auvent ou une marquise,
   • sur un balcon ou sur le garde-corps d'un balcon, sur un balconnet ou sur une baie située en étage,
   • sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu.

SANCTIONS :

Toute infraction constatée au présent règlement fera l'objet des sanctions prévues aux articles 24 à 31 de la loi du 29 décembre 1979 régissant la publicité, les enseignes et les préenseignes et notamment l'application d'une astreinte et la facturation de la remise en état des lieux pour la dépose d'office du dispositif dans le cas de la non mise en conformité.

Aucun dispositif ne sera toléré sue le domaine public ou privé de la ville sauf ceux faisant l'objet d'une convention approuvée par délibération du conseil municipal. Toute infraction à cette disposition fera l'objet des mêmes sanctions qu'à l'alinéa précédent.

ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE N°1, sites protégés.

Définition de la zone :

Périmètre de 200 mètres compris autour du Castel d'Orgeval et de l'église St-Laurent et dans le champ de visibilité.

ARTICLE 1.1 : LA PUBLICITÉ

Toute publicité est interdite dans la zone de publicité restreinte n° 1.

ARTICLE 1.2 : LES PREENSEIGNES

Les préenseignes sont interdites à l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n° 1.

ARTICLE 1.3 : LES ENSEIGNES

A l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n° 1, sont autorisées par le maire,
les enseignes ayant les caractéristiques suivantes :

largeur : 0,70 mètre
longueur : 1,00 mètre (côté placé verticalement)
épaisseur : 0,15 mètre

L'éclairage de couleur ou intermittent et l'éclairage par guirlandes d'ampoules sont interdits sur les façades.

• Les enseignes scellées au sol sont interdites sauf autorisation spéciale pour des raisons architecturales.

ARTICLE 1.4 : LE MOBILIER URBAIN ET L'AFFICHAGE INFORMATIF

Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.

Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire l'objet d'une convention avec la Ville.

La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4 m².

ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE N°2, le village

Définition de la zone : l'ensemble de l'agglomération de la commune hormis la ZPR1 et la ZPR3.

ARTICLE 2.1 : LA PUBLICITÉ

La publicité est interdite dans la zone de publicité restreinte n°2.

ARTICLE 2.2 : LES PREENSEIGNES

Les préenseignes sont interdites à l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n°2. Toutefois, une préenseigne peut être installée si elle signale une activité liée à un service d'urgence ou si l'activité s'exerce en retrait de la voie publique.

ARTICLE 2.3 : LES ENSEIGNES

A l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n02, sont autorisées par le maire, les enseignes ayant les caractéristiques suivantes :

largeur : 0,70 mètre
longueur : 1,00 mètre (côté placé verticalement)
épaisseur : 0.15 mètre

L'éclairage de couleur ou intermittent et l'éclairage par guirlandes d'ampoules sont interdits sur les façades.

ARTICLE 2.4 : LE MOBILIER URBAIN ET L'AFFICHAGE INFORMATIF

Les panneaux d'affichage municipal associatif et libre sont autorisés suivant un plan d'implantation, des dimensions et un modèle établis par la Ville à condition de ne supporter aucune publicité commerciale.

Le mobilier urbain (abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire
l'objet d'une convention avec la Ville.

La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4 m².

ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N°3, les propriétés riveraines des routes départementales

Définition de la zone : les propriétés riveraines des voies suivantes et l'emprise des voies: (hors ZPR1 et ZPR2)

• route de Corbeil, de la limite de Ste-Geneviève-des-Bois à la rue H. de Séchelles,
• avenue Hérault de Séchelles,
• rue de Longpont,
• rue Galliéni,
• rue de la Garenne

La zone située le long de la RD 25 entre la rue Emile Bouton et la limite de SAlNTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ainsi que la partie de la rue de la Garenne, entre le sentier rural et le RD 25, sont exclues.

ARTICLE 3.1 : LA PUBLICITE

ARTICLE 3.2 : LES PREENSEIGNES

Les dispositions de l'article 2.1 concernant la publicité sont applicables.

ARTICLE 3.3 : LES ENSEIGNES

A l'intérieur du périmètre de la zone de publicité restreinte n°3, sont autorisées par le maire, les enseignes ayant les caractéristiques suivantes :

• Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas dépasser les limites du bandeau situé au-dessus de la devanture ou de la porte principale.

Les enseignes installées en saillie par rapport à la façade principale de l'immeuble où s'exerce l'activité ne devront pas avoir une saillie supérieure à 0,15 mètre par rapport au nu de la devanture.

• Les enseignes drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure du mur, ni constituer par rapport au mur une saillie supérieure à 0,80 mètre.

Le nombre d'enseigne perpendiculaire au mur est limité par raison sociale à une par tranche de 10 mètres linéaires de façade.

Leur dimension maximum hors dispositif de support ne pourra dépasser les dimensions suivantes :

largeur : 0,70 mètre
longueur : 1,00 mètre (côté placé verticalement)
épaisseur : 0,15 mètre

L'éclairage de couleur ou intermittent et l'éclairage par guirlandes d'ampoule, les faisceaux laser et les faisceaux lumineux tournants sont interdits sur les façades.

largeur : 0,80 mètre
longueur : 1,50 mètre
hauteur : 6,00 mètres
épaisseur : 0,15 mètre

• Les enseignes posées au sol ne sont autorisées que si elles laissent au moins 1 mètre de largeur de trottoir pour la circulation des piétons et sont limitées à une par raison sociale.

Le nombre d'enseignes est limité à 2 par raison sociale: une sur façade, une scellée au sol (surface maximale 2 m²).

• Les enseignes lumineuses clignotantes et les enseignes lumineuses défilantes sont interdites à l'exception des services d'urgence.

ARTICLE 3.4 : LE MOBILIER URBAIN ET L'AFFICHAGE INFORMATIF

Le mobilier urbain ( abribus, plan de ville, kiosques à journaux, etc.) est autorisé à condition de faire
l'objet d'une convention avec la Ville.
La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 4 m²

1. Élimination des déchets

2. Lutte contre le bruit

3. Plantations entre voisins

4. Végétations diverses et gravats

5. Dépôt de bennes

6. Trottoirs

7. Stationnement

8. Différend avec un voisin

1.  Élimination des déchets

Règlement sanitaire départemental :

Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet  est interdit !

2.  Lutte contre le bruit

(arrêté municipal du 13 novembre 1979 extrait )

Sont interdits, entre 22h et 7h, tant à l'intérieur des propriétés, des habitations ou de leurs dépendances s'ils sont audibles de l'extérieur, que sur les voies publiques et leurs dépendances, les bruits émis à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou ménagère et ceux qui proviennent soit de tirs d'artifices, de pétards, d'armes à feu, soit de l'usage de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, haut-parleurs, instruments de musique quelconques.

D'une manière générale, "les activités de bricolage ou de jardinage réalisées par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses ou scies mécaniques, peuvent être effectuées : les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h". (Conseil national du bruit)

Cependant, il faut savoir que l'on n'a jamais le droit d'importuner ses voisins, ni le jour, ni la nuit et qu'à partir de la tombée de la nuit, cela est considéré comme du tapage nocturne.

3.  Plantations entre voisins

Si on est libre de planter, où l'on veut à l'intérieur de sa propriété, des arbres de toute hauteur, il y a des distances à respecter du côté des limites de séparations, c'est à dire par rapport aux voisins.

Quelles sont les distances réglementaires ?

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine... qu'à la distance de deux mètres de la ligne de séparation des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations". (Code civil Art. 671)
Si l'arbre en grandissant vient à dépasser 2 m, son propriétaire devra soit l'arracher, soit l'étêter pour ramener sa hauteur à 2 m au maximum.
On ne peut rien dire au voisin si son arbre a été planté à 2m10 de la limite de séparation et cet arbre pourra pousser en hauteur sans limitation. Si les arbres ont été plantés depuis plus de 30 ans, que ce soit par le voisin ou ses prédécesseurs, on ne peut plus rien dire.
Le point de départ de la prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur réglementaire.
On ne peut pas couper soi-même les branches des arbres du voisin qui dépassent la limite de séparative.
Le voisin a le droit de couper toutes les racines qui se trouvent dans son sol quelle que soit la distance de l'arbre même si ce sont des racines vitales ou des racines qui sont chez lui depuis plus de 30 ans.
Le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dégâts (dommages aux canalisations, aux murs de fondation, aux parterres en terrasse, ... ) causés par les racines s'étendant sur les héritages voisins.

4.  Végétations diverses et gravats

(arrêté municipal du 26 avril 2018)

Article 3 : VÉGÉTATION

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards des eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par un arrachage ou binage, le recours à des produits phytosanitaires étant strictement interdit.
L’entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires, ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.
L’élagage des arbres et des haies en bordure des voies publiques incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et ne pas gêner la visibilité.

Article 4 : STOCKAGE DE MATÉRIAUX POUR RÉALISER DES TRAVAUX

Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale délivrée par la mairie.
Les dépôts de matériaux pour travaux feront l’objet d’une demande d’autorisation spéciale à la Mairie. L’autorisation sera limitée et le demandeur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité du passage.

5.  Dépôt de bennes

Les demandes doivent faire l'objet d'une autorisation à la mairie, 1 semaine avant.

Leur stationnement est limité à 10 jours.

6.  Trottoirs

(arrêté municipal du 26 avril 2018)

Article 5 : DÉNEIGEMENT

Tout riverain du domaine ouvert à la circulation publique, quelles que soient les conditions d’occupation des locaux, doit déneiger le trottoir bordant sa propriété. Le déneigement consiste à :

• déblayer la neige,
• assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s’effectue :

• sur la longueur du trottoir bordant la propriété du riverain et sur une largeur égale à 1,50 mètres à partir du mur de clôture, de façade ou de limite de parcelle.
• sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

Il est formellement interdit de répandre de la neige ou de la glace, de quelque façon que ce soit, sur la chaussée.

Le défaut d’entretien pourra engager la responsabilité du propriétaire ou locataire riverain en cas d’accident.

Rappel :
Le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs, ce qui peut exposer à des risques d'accident les piétons devant alors s'engager sur la chaussée. En cas d'accident, les propriétaires des véhicules sont civilement et pénalement responsables selon l'article 121-3 du nouveau Code pénal qui indique "il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui". Dans ce contexte, la Police nationale est susceptible de verbaliser et de faire enlever à tout moment les véhicules en situation irrégulière.

7.  Stationnement

Le stationnement plus de 7 jours sans déplacement est interdit (Art.R417-12 du Code de la route). Les véhicules concernés sont susceptibles d'être enlevés.

8.  En cas de différend avec un voisin :

• La première chose à faire est d'essayer de trouver une solution amiable.
• N'oubliez pas que si le ton monte, la situation s'aggravera mais votre voisin continuera d'habiter à côté de chez vous.
• Si la solution amiable n'a pu être trouvée, adressez-lui une lettre recommandée au sujet du problème que vous rencontrez.
• Ce n'est qu'en son absence de réponse que vous pourrez alors entamer une procédure en saisissant la maison du droit et de la justice et le cas échéant le tribunal d'instance.

8.1 Un conflit vous oppose à votre voisin ?

Pour tenter de le régler à l'amiable, vous pouvez faire appel au conciliateur, Bénévole, il est nommé par le premier président de la Cour d'Appel de Paris et rompu, de par ses compétences juridiques, à la négociation pour résoudre les litiges de la vie quotidienne entre particuliers. Pour le saisir, il n'y a aucune formalité spécifique à accomplir et la nature des conflits qui peuvent lui être soumis est d'une grande diversité.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

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Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

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Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

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Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

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Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir et pièces à y adjoindre : se renseigner auprès du service urbanisme

^(**) les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

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Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Plan d'exposition d'inondation

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobiliers, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Cette obligation d'information s'applique dans les communes dont la liste est arrêtée par la Préfète de l'Essonne. Suite à l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines en date du 16 juin 2017, vous trouverez :

Formulaire de déclaration d’état des risques naturels, miniers et technologiques

Obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

En savoir plus ?

Sites publics

essonne.gouv.fr

www.georisques.gouv.fr (un bouquet de sites pour la prévention des risques majeurs).

Rapport de Présentation, qui expose un diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et évalue les incidences des orientations du Plan sur l'environnement.

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement.

Règlement, qui constitue la formalisation juridique du P.A.D.D. et des plans de zonage qui délimitent les quatre nouvelles zones définies par la loi : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière.

Annexes, avec notamment les servitudes d'utilité publique et les annexes sanitaires.

Plans :

Projet de construction

Certificat d'urbanisme

Recours à un architecte

Autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable

Permis de construire

Permis de construire modificatif

Permis d'aménager

Déclaration d'Etablissements Recevant du Public

Déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier

Contestation de l'autorisation par un tiers

Fin des travaux

Déclaration d'achèvement des travaux

Assainissement

Vous voulez savoir si vos réseaux sont bien raccordés ?

** Contrôle gratuit par la Communauté d'Agglomération **
sur simple rendez-vous au 01 69 72 29 30

Après vérification, les services vous délivreront une attestation ou vous accorderont les délais nécessaires pour remédier aux éventuels désordres. Cette attestation vous sera indispensable en cas de vente de votre bien.

Questions - réponses

Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?