Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Nature de l'acte |
Formulaire de demande |
Délais d'instruction (**) |
Permis |
Demande de Permis d'aménager Pour vous aider à remplir le formulaire : Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet : |
3 mois minimum |
Se renseigner auprès du service urbanisme pour connaître le nombre d'exemplaires du dossier à fournir ainsi que les pièces à y adjoindre.
(**) Les délais d'instruction peuvent varier entre 2 mois et 6 mois en fonction de la situation géographique (ex. périmètre de protection d'un monument historique).
Questions - réponses
Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ou d'aménager ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme ?
Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?